Association des maires de la Corrèze

La formation des élus et son financement

Depuis le 11 avril 2016, l’ADM19 est le premier organisme reconnu organisme de formation des élus par le Ministère de l’Intérieur en Limousin.

Qu’est-ce que le DIF élus ?

La Loi du 31 mars 2015, portant sur le statut de l’élu, a créé un droit individuel à la formation (DIF) pour TOUS élus locaux ayant ou non une indemnité.


Depuis le 1er janvier 2016, les élus bénéficient, chaque année, d’un DIF d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire annuelle, dont le taux est de 1 %, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction, majorations comprises (article R. 1621-5 du CGCT).


L’acquisition des heures au titre du DIF a débuté le 1er janvier 2016 et seront perdues, 6 mois après les élections municipales de 2020 (même en cas de réélection).


Un nouveau DIF sera mis en place pour la mandature 2020-2026.


La Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est l'organisme de gestion du DIF qui finance l'intégralité de la formation quel que soit son montant.


Les élus peuvent utiliser ce crédit d'heure pour mieux exercer leur fonction ou se former à d'autres compétences en choisissant une formation dispensée par un organisme de formation comme l'ADM19.

Qui peut bénéficier du DIF :

Le DIF profite à tous les élus y compris à ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité :
- Maires, adjoints, Conseillers municipaux
- Conseillers communautaires
- Conseillers métropolitains,
- Conseillers départementaux,
- Conseillers régionaux.
Les élus des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes ne sont pas concernés par le DIF. Les élus cumulant des mandats locaux payent une cotisation sur les indemnités de fonction liées à chacun de ces mandats mais ne bénéficient que d’un crédit de 20 heures par an (et non 20 heures par mandat).
Chaque élu est libre d'utiliser son DIF sans demande d'autorisation à sa collectivité de rattachement.

Quelles sont les formations éligibles :

Celles relatives à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé par le Ministre de l’Intérieur comme l'ADM19.
- Celles sans lien avec l’exercice du mandat, notamment pour acquérir des compétences. Le montant de la formation est directement payée par la CDC (quel que soit le coût de la formation) à l'ADM19, seuls les frais de déplacement sont à la charge de l'élu qui pourra obtenir un remboursement (60 €/ nuitée et 15,25 € par repas).

Comment bénéficier du DIF ?

Les élus doivent déposer leur demande de prise en charge de formation au moins deux mois avant la date de la session auprès de l'ADM19.


Informations sur le site au DIF : www.dif-elus.fr


Isabelle BAUDRY, chargée de formation à l'ADM19, peut vous accompagner dans ces démarches. Communiquez à l'ADM19 tous vos besoins de formations et nous trouverons les intervenants.


Association des Maires de la Corrèze
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Tèl : 05 55 93 74 45 | Fax : 05 55 93 74 60

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