Au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire (nouveauté).
Version à jour de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020- DGCL

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Des conditions sanitaires strictes en vue de l'installation des conseils municipaux 

Le gouvernement a donné son feu vert à l'installation des conseils municipaux qui ontété élus au complet au 1er tour des élections municipales.

Des conditions sanitaires strictes énoncées par le comité scientiphique seront à respecter.

" Nous avons pris la décision de procèder à l'installation des conseils municipaux élus complètement au premier tour" a précisé Edouard PHILIPPE , le 12 mai à l'Assemblée nationale, lors des questions au gouvernement.

Le décret qui fixe la date de prise de fonction des conseillers municipaux  et communautaires sera publié le 15 mai.

Le texte prévoira que  cette entrée en fonction interviendra le 18 mai.

Conformément à la loi d'urgence du 23 mars, la première réunion des conseils  municipaux élus  au complet au 15 mars se tiendra "de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours" aprés l'entrée en fonction de leurs conseillers municipaux et communautaires.

Réunion possible « y compris en dehors de la commune »

Le lieu de la réunion devra permettre que les élus disposent chacun de 4 m² d’espace. Si cela s’avérait impossible dans la salle habituellement dédiée au conseil municipal, le gouvernement autorise, dans son ordonnance, que la réunion puisse se tenir « en tout lieu, y compris en dehors de la commune ». Si le conseil ne se déroule pas en mairie, le préfet devra être informé du lieu choisi. 

Publicité des débats

On sait que la réglementation actuelle, pendant l’état d’urgence, interdit les réunions de plus de 10 personnes, mais elle prévoit des dérogations pour le cas de réunions « indispensables à la continuité de la vie de la nation ». 

==> Le caractère public de la première réunion du conseil municipal sera satisfait si les débats sont retransmis en direct de manière électronique.

==> Si cela n'est pas possible, le maire pourra décider que la réunion se tiendra « avec un nombre limité de personnes présentes », compte tenu des règles de distanciation physique, ou à huis-clos.

==> Ces modalités (retransmission en vidéo, public limité ou huis-clos) devront figurer dans la convocation.

En revanche, que cette réunion d’installation ne peut en aucun cas se tenir par vidéo-conférence : les réunions qui impliquent un vote à bulletins secrets doivent obligatoirement se tenir en « présentiel ».

Quorum et procurations

==>Chaque élu pourra détenir deux pouvoirs (procurations) au lieu d’un, et l’abaissement du quorum, pour que la réunion puisse valablement se tenir, au tiers des membres (au lieu de la moitié). 
Mais attention : pour l’élection du maire et des adjoints, ce quorum est apprécié en fonction du nombre « des seuls conseillers présents ». Les élus représentés par procuration ne compteront donc pas pour apprécier le quorum. 

Règles sanitaires
==> la distance de sécurité est nécessaire, le port du masque pour tous les conseillers est « recommandé ».

==> Le conseil scientifique demande que les élus « se lavent les mains avec une solution hydroalcoolique avant de remplir le bulletin de vote » et utilisent « un stylo personnel ».

==> Ils préconisent également que « une seule personne (soit) en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement ». 

==>Le gouvernement rappelle qu’il « appartiendra à chaque commune de mettre en œuvre ces règles ». Elles ne sont pas évoquées dans l’ordonnance.