Vous trouverez ci-dessous une série de documents utiles aux communes et intercommunalités dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19

 Plus d'informations sur : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/recommandations-generales-pour-adapter-les-services-publics-demeurant-ouverts

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit plusieurs mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :

• L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
• L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
• L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

• Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
• L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er  octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
• L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le  1er juillet 2020.
• L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
• Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements  avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

Et pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues :

• Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
• Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
• Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
• Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale,  seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

La Caf a mis en place une foire aux questions sur le CoVid19. Celle-ci est amenée à changer chaque jour et concerne l’ensemble du champ d’activité des Caf. La Faq est consultable  sur le site Internet www.caf.fr à l’adresse suivante :

http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-tout-savoir-sur-vos-demarches-avec-la-caf

Retrouvez également des informations à ce sujet sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19

INFO 15 AVRIL 2020 : l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire définit, durant la période de confinement, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. L’employeur qu'est l'État adapte pour ses propres agents les dispositifs prévus pour les salariés du secteur privé (NB : les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés).

Les règles diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

Les agents de l'État en autorisation spéciale d’absence (ASA) : l’ordonnance impose jusqu'à dix jours de congés aux agents en ASA :

• de manière rétroactive, cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
• cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité.

Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de six jours. Par exemple, un agent qui ne dispose que de trois jours de RTT devra poser ces trois jours et le complément en congés annuels.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l'agent.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.

Les agents de l'État en télétravail 

L'ordonnance ouvre également la possibilité d'imposer aux agents télétravaillant cinq jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.

Il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

Proratisation des jours, congés déjà posés, arrêts maladie

Le nombre  de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.  

Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés.

De même, le nombre de jours de RTT ou congés annuels imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

Les règles applicables aux agents territoriaux

Les collectivités locales (communes, départements, régions...) qui le souhaitent peuvent appliquer à leur agents le régime exceptionnel prévu en matière de congés dans la fonction publique de l'État.

Elles doivent en fixer les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.

Source:www.amf.asso.fr

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d’organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite.

La loi reporte l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires en poste avant le 15 mars.  Pour l’heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l’EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil.

Il est à noter qu’aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.

 A la suite de l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour et après l’installation des conseils municipaux, une nouvelle phase s’ouvrira pour les assemblées communautaires. Deux situations seront à envisager : 

- dans les communautés dont tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés le 15 mars : la réunion d’installation devra se tenir dans un délai de 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers (fixée par décret au plus tard en juin) ;

- dans les autres communautés : la réunion d’installation du conseil communautaire devra se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour.

Dans l’attente du second tour, une période transitoire est prévue avec la mise en place d’un conseil communautaire « mixte » composé des conseillers élus lors du 1er tour (ou de l’installation du conseil municipal) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction jusqu’au second tour.  Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par décret au plus tard en juin seront maintenus dans leurs fonctions.

Les services de l’Etat apporteront certainement des informations plus précises sur ces différentes situations.

L'ordonnance du 25 mars sur les mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats de la commande publique prévoit plusieurs mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.

Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes. A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir. Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

Plus d'informations ici : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/documentation-technique-destination-des-professionnels-des-systemes-dinformation

INFO 15 AVRIL 2020 : l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte des changements concernant les délais de recours en matière d'urbanisme :

• Les délais d'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis et des certificats d'urbanisme qui n'étaient pas encore expiré le 12 mars 2020 restent suspendus depuis cette date. Mais désormais, ils reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par exemple, si le délai d'instruction d'une demande de permis expirait le 20 mars 2020, la collectivité devra statuer sur cette demande dans un délai de 8 jours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
• Si le délai d'instruction de la demande aurait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ sera le jour où l'état d'urgence sanitaire aura pris fin.
• Les mêmes règles s'appliquent en matière d'exercice du droit de préemption et à l'émission d'avis ou d'autorisations durant l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
• Un mécanisme similaire a aussi été instauré pour les délais des recours dirigés contre une autorisation d'urbanisme qui n'étaient pas expiré à la date du 12 mars 2020 : ceux-ci sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire mais pour une durée qui ne pourra être inférieure à sept jours. Par exemple, un recours dont le délai expirait normalement le 12 avril 2020 (soit un mois après le début de l'état d'urgence), pourra être exercé pendant un mois à compter de la fin de l'état d'urgence. Mais si ce délai aurait dû expirer le 16 mars 2020 (soit 4 jours à compter du début de l'état d'urgence), il pourra être exercé pendant les sept jours suivant la fin de l'état d'urgence. Et si le délai de recours aurait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ sera fixé au jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire.