Association des maires de la Corrèze

Vous trouverez ci-dessous une série de documents utiles aux communes et intercommunalités dans le contexte de crise sanitaire lié au COVID-19

COVID-19 - TEXTES, NOTES ET DOCUMENTS UTILES

Formulaires à télécharger

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel.

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Loi d'urgence du 23 mars 2020, décret du 24 mars 2020 et Ordonnances du 25 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Synthèse de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 - 23 mars 2020

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Annexe explicative à la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Fiche Technique Dispositions relative à l’état d’urgence sanitaire - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - 24 mars 2020

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Ordonnances du Conseil des ministres du 25 mars 2020 - Les collectivités territoriales et leurs groupements

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Instruction du 27 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux et à l'organisation du 2nd tour des élections municipales

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Fiche DGCL 30 mars 2020 - Campagne électorale

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Ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid

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Note Ministère relative à l'ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

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Fiche explicative DGCL relative à l’ordonnance 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

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Ordonnance du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire

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Note DGCL 8 avril 2020 (à jour ordonnance 8 avril 2020) concernant les modalités de remplacement des membres des organes délibérants et des exécutifs des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre pendant l’état d’urgence sanitaire

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Note AMF 14 avril 2020 - Réunions à distance, retrait de délégation, informations des candidats élus au premier tour : les dernières précisions de la DGCL applicables aux communes et aux EPCI I.

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Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

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Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19

 

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Continuité des services publics locaux

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire - Note du Ministère mise à jour 13 avril 2020

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Continuité des services publics locaux

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Recommandations à l’attention des maires, des présidents de conseils départementaux, des présidents de conseils régionaux et des présidents d’établissements publics et

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Dispositions financières, budgétaires et fiscales 

FAQ 25 mars 2020 Dispositions financières, budgétaires et fiscales - Ministère de la Cohésion Territoriale

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L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux prévoit plusieurs mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

En matière budgétaire, plusieurs échéances prévues dans la loi sont reportées afin de laisser davantage de temps aux élus pour s’organiser :

  • L’adoption du budget primitif : date limite au 31 juillet 2020 contre le 15 ou le 30 avril 2020.
  • L’arrêt du compte administratif 2019 : date limite au 31 juillet 2020 contre le 30 juin 2020.
  • L’information budgétaire des élus locaux : les délais afférents à la présentation du rapport d’orientation budgétaire (ROB) et à la tenue débat d’orientation budgétaire (DOB) sont suspendus. Ils pourront intervenir lors de la séance consacrée à l’adoption du budget primitif.

En matière fiscale, davantage de temps est laissé aux élus locaux pour décider des tarifs et taux des impositions locales :

  • Le vote des taux et tarif des impôts locaux par les collectivités territoriales (TFPB, TFPNB, CFE, TEOM, GEMAPI, etc.) : date limite reportée au 3 juillet 2020. En l’absence de délibération, les taux et tarifs 2019 seront prorogés.
  • L’adoption du coefficient de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité (TCFE) : date reportée au 1er  octobre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • L’institution et la fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : date limite au 1er octobre 2020 contre le  1er juillet 2020.
  • L’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par les syndicats mixtes compétents : date limite du 1er septembre 2020 contre le 1er juillet 2020.
  • Les droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (DMTO) : le taux adopté par les départements  avant le 3 juillet 2020 entrera en vigueur le 1er septembre 2020, contre le 1er juin habituellement.

Et pour que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent continuer à fonctionner dans cette période de crise sanitaire, même en cas de non-adoption de leur budget primitif, des mesures de souplesse budgétaire sont prévues :

  • Les dépenses d’investissement : en l’absence de vote du budget, les collectivités territoriales, leurs établissements et les EPCI pourront continuer à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite des dépenses inscrites dans le budget précédent. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet d’ores-et-déjà à l’exécutif de la collectivité de décider d’exécuter les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
  • Les dépenses imprévues : le plafond sera porté à 15 % (contre 7,5 % ou 2 % aujourd’hui) des dépenses prévisionnelles de chaque section.
  • Les mouvements entre chapitres : dispositif déjà existant pour les régions, métropoles, collectivités territoriales de Corse, Guyane et Martinique. Ils seront facilités, sur décision de l’exécutif, et dans la limite de 15% des dépenses de chaque section ; ils seront également possibles pour l'ensemble des collectivités, de leurs établissements publics et EPCI avant le vote du budget.
  • Le recours à l’emprunt : l’ordonnance prévoit que les délégations à l’exécutif des communes et de leurs groupements et la métropole de Lyon pour réaliser des emprunts, qui ont pris fin avec le début de la campagne électorale,  seront rétablies jusqu’à la prochaine réunion de l’assemblée délibérante.

Note AMF P- Premières dispositions budgétaires et comptables concernant les collectivités du bloc communal - 26 mars 2020

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Droit funéraire et COVID-19

Décret no 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19

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Note DGCL 30 mars 2020 à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

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FAQ AMF 2 avril 2020 - Droit funéraire et Covid-19

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Fiche d’actualité DGCL 09 avril 2020 à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire

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Garde d'enfants

Questions/réponses sur les modes d’accueil du jeune enfant - Note DGCS

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Modalités de prise en charge des enfants de 0 à 3 ans

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Communiqué Presse CAF 23 mars 2020 -Des mesures supplémentaires des Caf pour faciliter l’accueil des enfants des personnels prioritaires

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Instruction du 8 avril 2020 relative à l'accueil exceptionnel des enfants de 3 à 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire

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La Caf a mis en place une foire aux questions sur le CoVid19. Celle-ci est amenée à changer chaque jour et concerne l’ensemble du champ d’activité des Caf. La Faq est consultable  sur le site Internet www.caf.fr à l’adresse suivante :

http://www.caf.fr/allocataires/actualites/2020/coronavirus-tout-savoir-sur-vos-demarches-avec-la-caf

Gestion du personnel des collectivités

NOTE AMF 24 mars 2020 - Situation administrative des agents publics et COVID 19 suite à la loi d'urgence

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Note DGFAP - Congés des agents

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Note DGFAP - Situation des agents publics - Comparatif Public-Privé

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Situation de l’agent public au regard des mesures d'isolement – Note DGFAP et DGCL à l’attention des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en leur qualité d’employeur public

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Questions-Réponses DGFAP pour les employeurs et les agents publics

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Note 7 avril 2020 - Procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique ainsi que pour les femmes enceintes

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Foire aux questions (FAQ) portant sur la Fonction publique territoriale dans le cadre de la gestion du Covid-19 Version du 15 avril 2020

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Retrouvez également des informations à ce sujet sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/covid19

INFO 15 AVRIL 2020 : l'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire définit, durant la période de confinement, les règles applicables aux jours de congés des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État. L’employeur qu'est l'État adapte pour ses propres agents les dispositifs prévus pour les salariés du secteur privé (NB : les enseignants, qui répondent à une organisation horaire spécifique, ne sont pas concernés).

Les règles diffèrent selon que les agents sont en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en télétravail du fait du confinement.

Les agents de l'État en autorisation spéciale d’absence (ASA) : l’ordonnance impose jusqu'à dix jours de congés aux agents en ASA :

  • de manière rétroactive, cinq jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
  • cinq autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité.

Pour les agents qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours sont décomptés sur leurs congés annuels, dans la limite de six jours. Par exemple, un agent qui ne dispose que de trois jours de RTT devra poser ces trois jours et le complément en congés annuels.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) de l'agent.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de congés imposés est proratisé.

Les agents de l'État en télétravail 

L'ordonnance ouvre également la possibilité d'imposer aux agents télétravaillant cinq jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d'activité dans des conditions normales.

Il s'agit d'une faculté laissée aux chefs de service, justifiée par les nécessités de service.

Les jours de RTT peuvent être pris parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps (CET).

Proratisation des jours, congés déjà posés, arrêts maladie

Le nombre  de RTT et de congés annuels imposés est proratisé en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d’absence, en activité normale sur site, en télétravail ou assimilé, entre le 16 mars 2020 et la fin de l'état d'urgence sanitaire ou la reprise d'activité.  

Les RTT et les congés posés volontairement par l'agent sont déduits du nombre de jours imposés.

De même, le nombre de jours de RTT ou congés annuels imposés peut être diminué des arrêts maladie de l'agent.

Les règles applicables aux agents territoriaux

Les collectivités locales (communes, départements, régions...) qui le souhaitent peuvent appliquer à leur agents le régime exceptionnel prévu en matière de congés dans la fonction publique de l'État.

Elles doivent en fixer les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l'État.

Indemnités des élus

Note DGCL - Indemnités des élus période transitoire - 25 mars 2020

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Intercommunalité 

Source:www.amf.asso.fr

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (publiée au JO le 24 mars 2020) contient une série de mesures exceptionnelles en réponse à la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays. Parmi celles-ci, certaines concernent la gouvernance des EPCI. Une ordonnance doit préciser dans les prochains jours les modalités d’organisation et de fonctionnement des EPCI pendant cette période inédite.

La loi reporte l’entrée en fonction des conseillers communautaires élus lors du 1er tour à une date qui sera fixée par décret au plus tard au mois de juin ; elle prolonge parallèlement le mandat de l’ensemble des conseillers communautaires en poste avant le 15 mars.  Pour l’heure, les anciennes équipes conservent leurs fonctions et peuvent agir dans le cadre de leurs attributions et des compétences de l’EPCI. Dans cette situation particulière, les intercommunalités doivent informer les candidats élus au 1er tour de tout acte pris par le président par délégation du conseil.

Il est à noter qu’aucune décision ni délibération antérieures ne deviennent caduques du fait de la prolongation des mandats ; elles restent valables. De même, il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles délibérations concernant les délégations ou les indemnités.

 A la suite de l’entrée en fonction des conseillers élus au 1er tour et après l’installation des conseils municipaux, une nouvelle phase s’ouvrira pour les assemblées communautaires. Deux situations seront à envisager : 

- dans les communautés dont tous les conseils municipaux des communes membres ont été entièrement renouvelés le 15 mars : la réunion d’installation devra se tenir dans un délai de 3 semaines après la date d’entrée en fonction des conseillers (fixée par décret au plus tard en juin) ;

- dans les autres communautés : la réunion d’installation du conseil communautaire devra se tenir au plus tard le troisième vendredi suivant le second tour.

Dans l’attente du second tour, une période transitoire est prévue avec la mise en place d’un conseil communautaire « mixte » composé des conseillers élus lors du 1er tour (ou de l’installation du conseil municipal) et des conseillers communautaires sortants maintenus en fonction jusqu’au second tour.  Le président et les vice-présidents en exercice à la date fixée par décret au plus tard en juin seront maintenus dans leurs fonctions.

Les services de l’Etat apporteront certainement des informations plus précises sur ces différentes situations.

Marchés Publics

L'ordonnance du 25 mars sur les mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats de la commande publique prévoit plusieurs mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19 :

Pour faciliter la candidature des opérateurs économiques à l’attribution des contrats pour lesquels une procédure de passation a été engagée, les acheteurs peuvent prolonger les délais de réception des offres et adapter les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d’être rencontrées par les opérateurs économiques dans l’exécution des marchés et d’éviter les ruptures d’approvisionnement pour les acheteurs, les marchés publics qui arrivent à échéance pendant cette période peuvent en outre être prolongés par avenant si une nouvelle procédure de mise en concurrence ne peut être engagée, et les autorités contractantes sont autorisées à s’approvisionner auprès de tiers, par des marchés de substitution, nonobstant d’éventuelles clauses d’exclusivité.

Afin de ne pas pénaliser les opérateurs économiques qui sont empêchés d’honorer leurs engagements contractuels du fait de l’épidémie, des mesures doivent également être prises pour faire obstacle aux clauses contractuelles relatives aux sanctions et aux pénalités pouvant être infligées aux titulaires et prévoir leur indemnisation en cas de résiliation du contrat ou d’annulation de bons de commande.

Il est en outre nécessaire d’assouplir les règles d’exécution financières des contrats de la commande publique, notamment en permettant aux acheteurs de verser des avances d’un montant supérieur au taux maximal de 60% prévu par le code de la commande publique.

Fiche DAJ Marchés Publics - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19

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Pouvoirs de police 

Pouvoirs de police du maire et couvre-feu - Note du 24 mars 2020

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Urbanisme

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et adaptation des procédures comporte des mesures suspendant les délais applicables aux demandes présentées aux autorités administratives. Sont concernées les demandes donnant lieu à une décision d’une autorité administrative, et notamment des décisions implicites d’acceptation ou de rejet ainsi que les délais fixés pour les acteurs pris dans le cadre de la procédure d’instruction de ces demandes. A titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Il en est de même pour les délais de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative. Par exemple, ces dispositions permettront de suspendre des consultations ou des enquêtes publiques en cours, ou de permettre la consultation d’instances qui n’auront pu se réunir. Enfin, les autorisations, permis et agréments délivrés par une autorité administrative seront par ailleurs prorogés.

Plus d'informations ici : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/documentation-technique-destination-des-professionnels-des-systemes-dinformation

Note AMF 26 mars 2020 - Urbanisme, Covid-19 et loi d'urgence : suspension de tous les délais

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INFO 15 AVRIL 2020 : l'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apporte des changements concernant les délais de recours en matière d'urbanisme :

  • Les délais d'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis et des certificats d'urbanisme qui n'étaient pas encore expiré le 12 mars 2020 restent suspendus depuis cette date. Mais désormais, ils reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par exemple, si le délai d'instruction d'une demande de permis expirait le 20 mars 2020, la collectivité devra statuer sur cette demande dans un délai de 8 jours à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
  • Si le délai d'instruction de la demande aurait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ sera le jour où l'état d'urgence sanitaire aura pris fin.
  • Les mêmes règles s'appliquent en matière d'exercice du droit de préemption et à l'émission d'avis ou d'autorisations durant l'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
  • Un mécanisme similaire a aussi été instauré pour les délais des recours dirigés contre une autorisation d'urbanisme qui n'étaient pas expiré à la date du 12 mars 2020 : ceux-ci sont suspendus depuis le 12 mars 2020 et reprendront leur cours dès la fin de l'état d'urgence sanitaire mais pour une durée qui ne pourra être inférieure à sept jours. Par exemple, un recours dont le délai expirait normalement le 12 avril 2020 (soit un mois après le début de l'état d'urgence), pourra être exercé pendant un mois à compter de la fin de l'état d'urgence. Mais si ce délai aurait dû expirer le 16 mars 2020 (soit 4 jours à compter du début de l'état d'urgence), il pourra être exercé pendant les sept jours suivant la fin de l'état d'urgence. Et si le délai de recours aurait dû commencer à courir après le 12 mars 2020, son point de départ sera fixé au jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19

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Retrouvez également sur le site de l'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMUNALITE DE FRANCE de nombreux autres documents utiles: https://www.amf.asso.fr/m/theme/covid-19.php


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