Finances

• Le lundi 20 avril 2015 - Indemnités des Elus

• Le lundi 20 avril 2015

Indemnités des Elus

• Le lundi 20 avril 2015

Plusieurs textes rentrés récemment en application  ont actuellement des incidences sur l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants et sur celle des Présidents de Syndicat.


 


Indemnités des Maires des communes de moins de 1000 habitants


La modification de l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités oblige depuis le 1er janvier 2016, les maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir automatiquement leur indemnité au taux plafond, sans possibilité d’y renoncer.

Cette disposition qui peut aller à l’encontre de la délibération prise par les conseils municipaux en début de mandat,  introduit surtout une distorsion de traitement avec les maires des communes de plus de 1000 habitants.


L'Association des maires de la Corrèze soutient la proposition de loi N°398 déposée le 11 février dernier par le Sénateur LEMOYNE visant à redonner de la souplesse au dispositif.


Dans cette attente, un courrier a été adressé à M. le Préfet afin de  relayer cette position auprès du Ministre de l’Intérieur. L'ADM19 demande, au regard du refus de certains maires de ne pas percevoir leur indemnité au taux plafond, aux comptables publics de laisser souverains les maires, garants des finances de leur commune dans une période de restriction budgétaire sans précédent.


 


Indemnités des Présidents de Syndicats


La Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a supprimé la possibilité de recevoir une indemnité en tant que président et vice-président d’un syndicat intercommunal dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.

Mais très rapidement une divergence d’interprétation est née sur la notion de « périmètre supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre ». Se posait également de la question d’entrée en vigueur de ce dispositif.


L’AMF a donc le 17 septembre dernier saisi la Ministre de la Décentralisation, de la réforme de l’Eat et de la Fonction Publique (Mme LEBRANCHU).


La réponse a été apportée dans le Projet de Loi de Finances rectificative de 2015 qui prévoit la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017.

Mais le Conseil constitutionnel a jugé le 29 décembre dernier contraire à la constitution d’insérer cet « amendement » dans le Projet de Loi de Finances rectificative.


Depuis le 3 février cette question semble avoir enfin été résolue grâce à un amendement gouvernemental  visant à reporter jusqu'en 2020 l'entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats. Cela permet aux élus concernés de percevoir leurs indemnités.


 



• Le mercredi 25 mai 2016 - Redevances télécoms 2016

• Le mercredi 25 mai 2016


Redevances télécoms 2016

• Le mercredi 25 mai 2016


 


Afin de solliciter la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs télécoms, retrouvez les modalités de calcul.


Cette année, les indices TP01 de l’INSEE qui permettent ce calcul ne sont plus en vigueurs et les nouveaux aboutissent  à une baisse des redevances pour 2016. L’AMF a donc saisi les services de l’Etat pour les alerter et leur demander de revoir les modalités de calcul de cette revalorisation. Dans cette attente l'ADM19 encourage les collectivités à utiliser le barême ci-joint.


Les communes qui n'auraient jamais demandé le versement de cette redevance peuvent contacter l'ADM19


 



• Le jeudi 14 avril 2016 - Enquête de l'AMF sur la baisse des dotations

• Le jeudi 14 avril 2016


Enquête de l'AMF sur la baisse des dotations

• Le jeudi 14 avril 2016


 


L'Association des Maires de France souhaite disposer de données objectives sur les conséquences de la baisse des dotations sur les budgets communaux et intercommunaux.


Merci de bien vouloir répondre à l'enquête en ligne en cliquant sur le lien ci-après :

Accès à l'enquête en ligne.


Les résultats de cette enquête seront anonymisés et une synthèse adressée.


 


Pour toutes précisions concernant le questionnaire et la démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec :


Nathalie BRODIN au 01 44 18 14 49 – nathalie.brodin@amf.asso.fr

Aurore VIGOUROUX au 01 44 18 14 32 – aurore.vigouroux@amf.asso.fr


 



• Le jeudi 14 avril 2016 - Déclaration des indemnités de fonction 2015

• Le jeudi 14 avril 2016

Déclaration des indemnités de fonction 2015

• Le jeudi 14 avril 2016

Depuis 1992, toutes les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont impossables. Pour faciliter la décalaration des revenus 2015, une note détaillée a été rédigée par l'AMF ...


Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments.  Cette note est accompagnée d’une annexe pour rappeler les modalités de fiscalisation des indemnités et du document fiscal 2041 GI destiné à ceux qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu.


 



• Le mardi 26 janvier 2016 - Taxe de séjour : date limite de délibération

• Le mardi 26 janvier 2016


Taxe de séjour : date limite de délibération

• Le mardi 26 janvier 2016


 


L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré une date limite de délibération pour la fixation des tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire applicables aux hébergements touristiques.


Jusqu’alors les collectivités pouvaient délibérer à tout moment de l’année pour instituer la taxe de séjour et en définir les tarifs sous réserve que la délibération soit prise avant le début de la période de perception.


A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.


Par dérogation, au titre de l’année 2016, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016. A défaut, la délibération antérieure restera applicable.