Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunicationPour installer leurs réseaux, les opérateurs de télécommunication utilisent largement le domaine public communal aérien, routier, du sol, du sous-sol ... Comment calculer cette redevance ? Comment la revaloriser ?
Afin de rendre cette règlementation plus compréhensible, l’Association des Maires de France a rédigé une note synthétique extrêmement claire où tous les montants plafonds et formules de calculs sont résumés sous forme de tableaux.
Note de l’AMF et nouveaux montants plafonds pour 2009
Le vote des délibérations : le vote à main levée, le vote au scrutin public et le vote au scrutin secret
Le vote à main levéeEn général, les conseils municipaux procèdent à un vote à main levée. Cela signifie que lèvent la main les seuls conseillers qui sont pour l’adoption du projet qui leur est soumis. Lorsqu’il est procédé de la sorte, aucun texte n’exige qu’il soit fait mention au procès-verbal du nom des votants et de leur décision de vote. L’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit deux types de scrutins particuliers : Dans les deux cas, la demande de scrutin porte sur un vote déterminé et non sur tous les votes de la séance. Si plusieurs votes doivent intervenir, la demande doit être renouvelée pour chaque vote.
Le vote au scrutin publicLe vote au scrutin public a lieu à la demande du quart des membres présents. Dans ce mode de scrutin, soit chaque conseiller fait connaître à l’appel de son nom le sens de son vote, soit chaque conseiller l’exprime sur un bulletin portant son nom. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Le registre des délibérations doit comporter le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.
Le vote au scrutin secretIl est voté au scrutin secret : è soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame è soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. En conséquence, le maire ne peut décider seul de faire voter le conseil municipal au scrutin secret sans consulter au préalable l’assemblée sur l’opportunité de ce mode de scrutin et alors même que le tiers des membres présents ne l’a pas réclamé. Une délibération prise dans de telles conditions serait illégale. En pratique, une urne et des bulletins sont utilisés pour ce mode de scrutin ; les bulletins devant être matériellement identiques et ne porter aucun signe distinctif. Lors du scrutin secret, s’il y a partage égal des voix, la voix du président n’est pas prépondérante (article L. 2121-10 du CGCT). Une égalité de suffrage équivaudrait donc à un rejet de la proposition. Lorsqu’il y a à la fois une demande au scrutin public et une demande au scrutin secret, c’est le scrutin secret qui l’emporte.
La célébration du mariageLe lieu L’article 75 du Code civil précise que le mariage doit est célébré à la mairie. L’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 apporte les précisions suivantes : « 393. (…) Il convient, dans la mesure du possible, qu’une salle spéciale soit réservée à cet effet ».
L’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 modifiée précise toutefois que l’officier de l’état civil ne saurait être contraint de prêter son ministère les dimanches et jours de fêtes légales.
L’article L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. En conséquence, le maire et les adjoints peuvent célébrer les mariages. Aucune délégation de fonction n’est nécessaire aux adjoints pour célébrer un mariage. Sous certaines conditions, le mariage peut également être célébré par un conseiller municipal.
Un guide du maire sur les bruits de voisinageLe ministère de la Santé et le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) viennent d’éditer un guide du maire consacré aux bruits de voisinage. Ce document synthétique est téléchargeable sur le site Internet www.bruit.fr
L’obligation d’accueillir les enfants en cas de grèveLa loi du 20 août 2008 a instauré un droit pour tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat à bénéficier d’un service d’accueil gratuit en cas d’absence imprévisible de son professeur ou en cas de grève. Le seuil des 25 % de grévistes Le lieu d'accueil des enfants
Les communes déterminent librement le lieu d’accueil des enfants. L’accueil peut se faire dans les locaux de l’école y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie par les enseignants non grévistes. L’ensemble des enfants concernés par le service d’accueil d’une commune peut être regroupé dans un même lieu.
L'établissement de la liste des personnes assurant le service d'accueil
Le maire doit avoir établi en amont une liste de personnes susceptibles d’assurer le service d’accueil en veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir les enfants.
Une circulaire du 26 août 2008 précise que la commune peut ainsi faire appel à des agents municipaux, des animateurs d’associations gestionnaires de centres de loisirs, de parents d’élèves, d’étudiants, d’enseignants retraités,...
Cette liste doit être transmise à l’autorité académique qui s’assure que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
La compensation financière
Une compensation financière est versée par l’État à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil. Cette compensation est fonction du nombre d’élèves accueillis.
Le décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 indique les sommes allouées et les conditions de versement de la compensation.
Pour plus d’informations, lire l’article suivant Grève dans les écoles - la compensation financière accordée par l’Etat au titre du service d’accueil
Pour lire la circulaire du 26 août 2008 cliquez ici
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