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Indemnités des Elus

Indemnités des Elus

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Plusieurs textes rentrés récemment en application  ont actuellement des incidences sur l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants et sur celle des Présidents de Syndicat.

 

Indemnités des Maires des communes de moins de 1000 habitants

La modification de l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités oblige depuis le 1er janvier 2016, les maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir automatiquement leur indemnité au taux plafond, sans possibilité d’y renoncer.
Cette disposition qui peut aller à l’encontre de la délibération prise par les conseils municipaux en début de mandat,  introduit surtout une distorsion de traitement avec les maires des communes de plus de 1000 habitants.

L'Association des maires de la Corrèze soutient la proposition de loi N°398 déposée le 11 février dernier par le Sénateur LEMOYNE visant à redonner de la souplesse au dispositif.

Dans cette attente, un courrier a été adressé à M. le Préfet afin de  relayer cette position auprès du Ministre de l’Intérieur. L'ADM19 demande, au regard du refus de certains maires de ne pas percevoir leur indemnité au taux plafond, aux comptables publics de laisser souverains les maires, garants des finances de leur commune dans une période de restriction budgétaire sans précédent.

 

Indemnités des Présidents de Syndicats

La Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) a supprimé la possibilité de recevoir une indemnité en tant que président et vice-président d’un syndicat intercommunal dont le périmètre est supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
Mais très rapidement une divergence d’interprétation est née sur la notion de « périmètre supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre ». Se posait également de la question d’entrée en vigueur de ce dispositif.

L’AMF a donc le 17 septembre dernier saisi la Ministre de la Décentralisation, de la réforme de l’Eat et de la Fonction Publique (Mme LEBRANCHU).

La réponse a été apportée dans le Projet de Loi de Finances rectificative de 2015 qui prévoit la possibilité pour les présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et de syndicats mixtes de percevoir une indemnité de fonction jusqu’au 1er janvier 2017.
Mais le Conseil constitutionnel a jugé le 29 décembre dernier contraire à la constitution d’insérer cet « amendement » dans le Projet de Loi de Finances rectificative.

Depuis le 3 février cette question semble avoir enfin été résolue grâce à un amendement gouvernemental  visant à reporter jusqu'en 2020 l'entrée en vigueur de la réforme du régime indemnitaire des élus des syndicats. Cela permet aux élus concernés de percevoir leurs indemnités.

 

Formation aux outils de communication

Formation aux outils de communication

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Vendredi 13 Mai 2018 de 9h à 12h

Pôle bois - Immeuble Consulaire, Puy Pinçon à 19000 TULLE, 16 places disponibles

 

Thème : Afin de vous accompagner dans la création de dépliant, des plaquettes, l'ADM19 vous propose une formation "initiation" au logiciel  Scribus, logiciel gratuit de PAO (Publication Assistée par Ordinateur).

Programme : Cette formation vous conduira à appréhender : les bases de la mise en page, les techniques de préparation de maquette.

Imprimer le bulletin d'inscription

Cette formation est assurée et encadrée par CYBERCORREZE.

Carrefour des Collectivités 2018


Carrefour des Collectivités 2018

Publié le 14-04-2018

L’ Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalités de la Corrèze (ADM19) organise la 7ème édition du Carrefour des Collectivités Territoriales à Brive-la-Gaillarde. Cet événement incontournable est une occasion unique pour les entreprises, les institutionnels, les élus et décideurs d’échanger et de renforcer leurs relations. Après le succès de l’édition 2016, l’ADM19 vous accueille pour ce nouvel événement, dans une ambiance toujours plus dynamique et conviviale, ouvert sur 7 départements et 3 grandes régions.

Brive la Gaillarde

Espace des 3 provinces

26 et 27 Avril 2018

 

www.carrefourdescollectivites19.fr

 

https://www.carrefourdescollectivites19.fr

Instruction du PACS


Instruction du PACS

Publié le 06-04-2018

…un ensemble de supports pour aider les officiers de l'état civil dans leurs démarches;

• Ensemble des circulaires sur le PACS à télecharger ici.

• Comment organiser une cérémonie, composition d'un dossier, modèles d'arrêtés ou de lettres , exemples de discours, ….. téléchargez les modèles.

Bruxelles / Strasbourg du 6 au 12 juin


Bruxelles / Strasbourg du 6 au 12 juin

Publié le 06-04-2018

Le circuit  en pension complète est proposé au tarif de 1 140 € (Programme à télécharger) + Bulletin d'inscription.

Communes nouvelles

Communes nouvelles

Publié le 05-04-2018

L'ADM19 a organisé une réunion d'information sur la création de communes nouvelles.

Retrouvez le support de cette réunion.

Estimez votre dotation 2018


Estimez votre dotation 2018

Publié le 30-03-2018

Simple d'utilisation il vous suffit de vous connecter au site de l'AMF.

Redevances télécoms 2016


Redevances télécoms 2016

Publié le 25-05-2016

 

Afin de solliciter la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs télécoms, retrouvez les modalités de calcul.

Cette année, les indices TP01 de l’INSEE qui permettent ce calcul ne sont plus en vigueurs et les nouveaux aboutissent  à une baisse des redevances pour 2016. L’AMF a donc saisi les services de l’Etat pour les alerter et leur demander de revoir les modalités de calcul de cette revalorisation. Dans cette attente l'ADM19 encourage les collectivités à utiliser le barême ci-joint.

Les communes qui n'auraient jamais demandé le versement de cette redevance peuvent contacter l'ADM19

 

Une convention de ruralité signée avec l'Education Nationale


Une convention de ruralité signée avec l'Education Nationale

Publié le 14-04-2016

 

La convention ruralité entre l'Education Nationale et l'ADM19  a été signée le 25 mars 2016. Proposée par l'Etat, l'ADM19 sous l'égide de Michel BRETTE (Maire de Saint-Augustin et Trésorier de l'ADM19) a amendé cette convention afin qu'elle soit acceptable pour chaque partie et des aides financières bonifiées ont été acceptées au niveau de la DETR.

L'ADM19 a accepté cette convention avec l'idée de ne plus "subir" mais "co-construire" l'école rurale de demain. Face à la chute des effectifs scolaires annoncées pour les 3 prochaines rentrées et les conséquences en pertes de postes, il est important de s'engager dans une démarche constructive.

L'ADM19 a insisté sur le volontariat des communes pour s'engager dans une évolution de l'offre scolaire sur leur territoire - rien ne pourra être imposé sur le seul principe de la signature de cette charte. En dehors de cette convention, la carte scolaire continuera d'être établi annuellement, seules les communes qui seront engagées dans les orientations de la convention conserveront leurs professeurs.

Le jour de cette signature Sébastien FERRIBY, chargé des affaires scolaires à l'AMF, à rappeler les obligations des communes en matière d'école et de prise en charges de certaines dépenses.

 

Retrouvez le support de son intervention

 

Rencontre avec le Président ROUSSET


Rencontre avec le Président ROUSSET

Publié le 14-04-2016

 

Le Sénateur Daniel CHASSEING, Président de l'Association des Maires de la Corrèze a été invité, ainsi que les 11 autres Présidents d'Associations départementales de maires de la nouvelle région le lundi 4 avril par Alain ROUSSET à Bordeaux.

Lors des échanges les Présidents ont pu ainsi rappeler la volonté des communes et intercommunalités à être associées aux programmes régionaux  afin qu'ils puissent répondre à la diversité des territoires.  La question du nom de la nouvelle région a été évoquée...

Dans le domaine économique, le Président CHASSEING a souhaité la mise en œuvre de programmes spécifiques adaptés aux zones les plus rurales et fragiles.
Le Conseil Régional s'est engagé à être présent lors du carrefour des Collectivités territoriales à Brive le 13 et 14 octobre 2016.

Cette rencontre précédait une réunion des maires à ANGOULEME le samedi 9 avril.

 

Concernant le nom de la nouvelle région chacun est invité à proposer un nom :
Voir les propositions des noms 

 

Nouvelles intercommunalités en 2017


Nouvelles intercommunalités en 2017

Publié le 14-04-2016

 

Le 7 mars 2016, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a amendé et proposé un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI). La Corrèze passe ainsi de 20 intercommunalités à 9 ....

Dès la publication le 30 mars du SDCI, les arrêtés de projet de périmètre seront définis pour la mise en œuvre du schéma. Ils devront être pris jusqu’au 15 juin 2016. Ces arrêtés de projet de périmètre seront notifiés à chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal et aux EPCI afin de recueillir leurs avis. Les conseils municipaux et communautaires disposeront de 75 jours pour se prononcer. A défaut, d’avis dans ce délai, ils sont réputés favorables.

La création, la modification ou la dissolution d’un l’ECPI à fiscalité propre sera prononcée alors, par arrêté, après accord exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune dont le conseil municipal est le plus nombreux si cette dernière représente au moins les 1/3 de la population totale.

A défaut d’accord, le Préfet peut, par décision motivée, après avis favorable de la CDCI (si le projet ne figurait pas au schéma) ou avis simple pour un projet figurant au schéma, créer l’EPCI à fiscalité propre. La CDCI dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut, d’avis dans ce délai il est réputé favorable.

L’arrêté préfectoral intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres.
Les arrêtés portant création d’EPCI doivent avoir été pris avant le 31 décembre 2016, pour une prise d’effet au 1er janvier 2017.

 

Divergeance de SDCI : Si le SDCI de la Creuse et le SDCI de la Corrèze valide la fusion de la communauté de communes des sources de la Creuse avec les EPCI de la Haute Corrèze, il reste une divergeance avec le Lot qui n'accepte pas une fusion de la communauté de communes Cère et Dordogne avec les 3 EPCI de  "Beaulieu-Beynat-Meyssac" .
Au terme de la période de consultation de 75 jours si aucune solution n'est trouvée, la Préfecture nous informe que les limites départementales s'imposeront et la communauté de communes Cère et Dordogne ne pourra donc pas rejoindre les EPCI corréziens.

 

Enquête de l'AMF sur la baisse des dotations


Enquête de l'AMF sur la baisse des dotations

Publié le 14-04-2016

 

L'Association des Maires de France souhaite disposer de données objectives sur les conséquences de la baisse des dotations sur les budgets communaux et intercommunaux.

Merci de bien vouloir répondre à l'enquête en ligne en cliquant sur le lien ci-après :
Accès à l'enquête en ligne.

Les résultats de cette enquête seront anonymisés et une synthèse adressée.

 

Pour toutes précisions concernant le questionnaire et la démarche, n’hésitez pas à prendre contact avec :

Nathalie BRODIN au 01 44 18 14 49 – nathalie.brodin@amf.asso.fr
Aurore VIGOUROUX au 01 44 18 14 32 – aurore.vigouroux@amf.asso.fr

 

Déclaration des indemnités de fonction 2015

Déclaration des indemnités de fonction 2015

Publié le 14-04-2016

Depuis 1992, toutes les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont impossables. Pour faciliter la décalaration des revenus 2015, une note détaillée a été rédigée par l'AMF ...

Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments.  Cette note est accompagnée d’une annexe pour rappeler les modalités de fiscalisation des indemnités et du document fiscal 2041 GI destiné à ceux qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu.

 

TNT Haute Définition au 5 avril 2016


TNT Haute Définition au 5 avril 2016

Publié le 05-04-2016

 

Passage de la télévision numérique terrestre (TNT) à la Haute Définition le 5 avril 2016

Dans la nuit du 4 au 5 avril 2016, toutes les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) passeront en Haute Définition (HD).
Tous les foyers équipés d'un poste de télévision par antenne râteau seront impactés par ce passage, nécessitant un téléviseur compatible (opération de rescan) ou l'achat d'un adaptateur (dès 25  €).

Les foyers qui reçoivent les programmes de télévision par câble ou satellite devront contacter leur opérateur pour vérifier que le décodeur est bien compatible HD. En revanche, les téléspectateurs recevant la télévision par l'ADSL ou la fibre optique ne sont pas concernés par cette opération. Des aides financières et techniques sont prévues, sous conditions.

L'ANFR a adressé à toutes les communes un guide afin qu'elles informent la population sur les modalités du passage à la HD, en plus de la campagne nationale.

 

Dissolution des CCAS

Dissolution des CCAS

Publié le 24-03-2016

Il n’existe aucune obligation pour les communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur CCAS mais seulement une faculté ouverte par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Le seul cas de dissolution de plein droit du CCAS intervient lorsque l’intégralité de ses compétences est transférés au Centre Intercommunal d’Action sociale (CIAS).

 

Réseau Entreprendre

Réseau Entreprendre

Publié le 24-03-2016

Des chefs d’entreprise bénévoles s’engagent, aux côtés des consulaires et autres partenaires à accompagner des créateurs ou repreneurs de PME ou PMI en Limousin. Depuis 16 ans, plus de 95% des dossiers ont été des réussites, 149 entreprises accompagnées, plusieurs dizaines de prêts d’honneurs accordés à taux 0% des établissements bancaires qui peuvent conditionner leurs prêts en fonction de l’avis émis par le « réseau Entreprendre »…

Alain PAROT, Président et Jean-Pierre LABRUGNAS - responsable de l'antenne Corrèze  ont rencontré le 26 février dernier le CA de l’ADM19.

Le Réseau à l'échelle nationale, existe depuis 30 ans, il est composé de 83 associations départementales ou régionales,  de 29 basées à l'étranger et  regroupe 5 400 adhérents.
Si l'accompagnement technique et financier dure plusieurs mois, la clef de voûte du dispositif repose sur la rapidité du montage du dossier (une moyenne de 2 mois). Un prêt d'honneur à 0% peut-être accordé aux porteurs de projets, retenus après avoir été sélectionné par un jury composé de plusieurs autres chefs d'entreprise.

Le lauréat est par la suite suivi, durant 2 ans, par un chef d'entreprise, qui bénévolement, joue le rôle de "parrain" afin de l'accompagner dans ses démarches. 

Aujourd’hui le "Réseau Entreprendre" souhaite être un partenaire de l'ADM19, être présent au carrefour des collectivités de Brive, travailler avec les intercommunalités afin d'anticiper les reprises d'activités et pouvoir accompagner des porteurs de projets sur toute la Corrèze. 

Le Réseau Entreprendre n'intervient pas dans les domaines de : l'agriculture, l'artisanat, commerce et des  auto-entrepreneurs. 

Ces chefs d’entreprise attachés au tissu économique sont à la disposition des élus pour les accompagner dans leurs actions économiques.

 

Renseignements complémentaire : www.reseau-entreprendre-limousin.fr
Contact : Jean-Pierre LABRUGNAS : 06 70 98 26 77

 

Congrès des Maires 2016

Congrès des Maires 2016

Publié le 03-03-2016

Le prochain Congrès des Maires de France à Paris aura lieu Porte de Versailles, du Mardi 31 mai au jeudi 02 juin 2016.

Ce sera le seul et l'unique congrès pour l'année 2016.
Cette offre de déplacement est ouverte à tous les élus et agents de votre collectivité.

Les personnes qui s'étaient inscrites au Congrès de Novembre 2015 (qui a été annulé suite aux attentats) et qui ont choisi de reporter les frais engagés (bus, hôtel, entrée au congrès...) sur le congrès 2016 doivent impérativement se ré-inscrire.

Inscription à retourner avant le 02 avril 2016 à l'ADM19
par courrier postal, ou mail à vtorres@correze.fr

Pour précision :
Un dossier complet (courrier, programmebulletin d'inscription ADM19, + dossier d'inscription AMF d'entrée au Congrès) a été adressé par courrier postal à tous les Maires et Présidents d'EPCI.

Une erreur a été commise sur le bulletin d'inscription ADM19 envoyé par courrier. En effet, la visite du Musée du Quai Branly à Paris est bien prévue pour le Mercredi 2 juin 2016 à 17h00 (comme préciser sur le bulletin disponible plus haut)

Convention avec la Gendarmerie


Convention avec la Gendarmerie

Publié le 02-02-2016

Afin de rappeler les relations privilégiées et indispensables entre les communes et la gendarmerie, une convention a été signée le 11 janvier 2016. Il s'agit de la 76ème à l'échelle nationale avec la particularité de l'ouvrir à l'école de gendarmerie de Tulle. Cette dernière invite régulièrement l'ADM19 pour présenter les missions des maires en zones rurales.

Cette convention d'une durée de 3 ans a été signée en présence de Bertrand GAUME (Préfet de la Corrèze) et Pascal COSTE (Président du Conseil départemental). A cette occasion il a été rappeler que la Gendarmerie bénéficiera d'un stand au Carrefour des Collectivités de Brive les 13 et 14 octobre 2016.

Retrouver la convention

 

Charte Qualité Réseau Orange


Charte Qualité Réseau Orange

Publié le 02-02-2016

 

L'opérateur de téléphonie Orange propose une application interactive, Signal Réseaux, dédiée aux collectivités locales pour la signalisation des dysfonctionnements et pour le suivi de leur prise en charge par leurs équipes. Cela a fait l'objet d'un partenariat le 9 novembre 2015 entre Orange, le Conseil Départemental et l'ADM19 

A l'heure du déploiement du haut et très haut débit, le réseau de téléphonie cuivre reste un support important sur l’ensemble du territoire. Afin de poursuivre son amélioration sur la Corrèze, Orange, le Département et l’ADM19, s’associent au travers d’une Charte Qualité Réseau qui doit :

  • Faciliter la dépose des signalisations avec un outil disponible 24/24 et 7/7j,
  • Améliorer la réactivité dans le traitement des signalisations,
  • Avoir la confirmation de leur bonne prise en compte (SMS/Mail),
  • Obtenir de l’information sur l’état d’avancement jusqu’au rétablissement

 

Cette convention a été signée par M. Daniel CHASSEING, M. Pascal COSTE,  M. JANET - Conseiller du Président d'ORANGE, M. BOUYET - Directeur Orange Sud-Ouest en présence de M. GAUME - Préfet de la Corrèze.

Information complémentaire

 

Vos interlocuteurs :

Dominique JUFFROY - Directeur des relations avec les collectivités corréziennes : 05 46 57 22 07
Franck AUPETIT - Délégué régional Orange : 05 46 57 20 72

 

Amendement des projets de SDCI 2016 : méthodologie et cadre juridique

Amendement des projets de SDCI 2016 : méthodologie et cadre juridique

Publié le 02-02-2016

 

Les collectivités concernées, qui contestent la modification du périmètre de leur intercommunalité ou s'opposent à la suppression d'un syndicat, doivent adresser un amendement avant le 2 mars 2016 à la Préfecture (merci d'en faire copie à l'ADM19).
Cet amendement doit obligatoirement être déposé et présenté en CDCI par un élu membre de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale - CDCI.
Pour vous aider à identifier le rapporteur de votre amendement vous pouvez consulter la liste des membres.

La CDCI se tiendra le 7 mars à Tulle.

La loi ne fixe aucun cadre pour déposer un amendement sur une ou plusieurs propositions figurant dans le projet de SDCI. La Préfecture de la Corrèze propose un modèle d'amendement.

L'ADM19 reste à votre disposition pour répondre à vos questions.

Pour être recevables, les amendements doivent porter sur une proposition du SDCI et être conformes aux orientations de la loi. Ils sont votés à la majorité des 2/3 des membres de la CDCI (présents ou  représentés).

 

Mobilisation du 19 septembre 2015


Mobilisation du 19 septembre 2015

Publié le 28-01-2016

 

 

 

Les instances dirigeantes de l’AMF ont fixé au samedi 19 septembre la journée d’action des maires et présidents d’intercommunalités.

Cette mobilisation est motivée par une fin de non-recevoir constatée du côté de Matignon qui refuse toujours, pour l’instant, l’étalement dans le temps de la baisse des dotations et la réduction de son volume. Les communes et intercommunalités tout en étant confrontées à un accroissement des charges connaissent une forte réduction de leurs moyens financiers.

D'ici septembre l'AMF et les associations départementales de maires sont invitées à engager des actions de communications en direction des pouvoirs publics et des administrés qui trouvera son point d'orgue le 19 septembre lors d'une journée d’action « dans toutes les communes de France ».

En Corrèze les élus sont invités à se rassembler le samedi 19 septembre à 11h devant la Préfecture à Tulle.

L’AMF espère influencer sur le projet de loi de finances 2016, dans lequel le gouvernement pourrait, s’il était sensible aux revendications des maires, alléger la ponction infligée aux collectivités locales.
En attendant, les conséquences de la baisse des dotations, démarrée l’an dernier, se font déjà durement sentir. Que ce soit sur l’investissement, dont toutes les études montrent qu’il est en chute libre ; ou sur les services rendus à la population.

Faute de moyens, de nombreux maires sont déjà contraints de tailler dans les budgets tels que la culture, le sport ou le soutien aux associations. D’autres  envisagent de fermer les centres de loisir ou les crèches pendant les vacances, ou de fermer, une ou plusieurs demi-journées par semaine, l’accueil en mairie.

C’est bien la population qui se retrouve, directement, victime de ces coupes claires dans le budget des communes.

 

Formation aux membres du Conseil Municipal


Formation aux membres du Conseil Municipal

Publié le 28-01-2016

 

Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions» (Cf. Art.L.2123-12 du CGCT ).

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune. Depuis le 1er janvier 2016 la dépense de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et ne peut excéder 20 % du même montant. Le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Ce droit est également reconnu au profit des membres des organes délibérants des métropoles, communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes. Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à uncongé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent.

L'ADM19 sera prochainement agréée par le Minsitère de l'Intérieur.

Les frais de formation comprennent : les frais d'enseignement, les déplacements, la restauration, l'hébergement...

Retrouvez ces informations dans le guide "Statut de l"élu local".

 

Taxe de séjour : date limite de délibération


Taxe de séjour : date limite de délibération

Publié le 26-01-2016

 

L’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré une date limite de délibération pour la fixation des tarifs de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire applicables aux hébergements touristiques.

Jusqu’alors les collectivités pouvaient délibérer à tout moment de l’année pour instituer la taxe de séjour et en définir les tarifs sous réserve que la délibération soit prise avant le début de la période de perception.

A compter du 1er janvier 2016, la délibération du conseil municipal fixant les tarifs de la taxe de séjour devra être prise avant le 1er octobre de l’année pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

Par dérogation, au titre de l’année 2016, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 1er février 2016. A défaut, la délibération antérieure restera applicable.

 

Association des Femmes Elues de la Corrèze

Association des Femmes Elues de la Corrèze

Publié le 26-01-2016

Suite à la démission de Christine FAURIE, Dominique NOAILLETAS, jusqu'à présent Vice-présidente, assure la présidence par interim.

En mars prochain, lors de l'Assemblée Générale un nouveau bureau sera constitué. Cette association qui existe depuis 2005 ouverte à toutes les élues corréziennes (15 € de cotisation annuelle) à vocation à favoriser les échanges à travers des réunions d'informations.

Téléchargez ici le bulletin d'adhésion.

Pour fonctionner, l'Association des Femmes Elues bénéficie du soutien technique de l'ADM19. Elle a été à l'initiative du 1er déplacement des élus(e)s au Congrès des maires de France à Paris mais aussi de sessions de formations comme "la prise de parole en public", "la gestion des conflits", "savoir exposer un projet"...

 

Les Rubans du Patrimoine 2016


Les Rubans du Patrimoine 2016

Publié le 17-12-2015

Turenne récompensée en 2015

 

Ce concours récompense des initiatives exemplaires de collectivités locales de toutes tailles (communes et intercommunalités) ayant conduit des opérations de restauration, réhabilitation et valorisation de leur patrimoine bâti de plus de 50 ans. Les travaux, terminés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015, doivent être réalisés par des entreprises de bâtiment.

Cette 22ème édition initiée par la Fédération Française du Bâtiment,  en partenariat avec l’Association des maires de France, la Caisse d'Epargne et la Fondation du Patrimoine  permet de valoriser le patrimoine local et l'ensemble des entreprises qui perpétuent un savoir faire de qualité.

La date de clôture de remise des dossiers est fixée au 31 janvier 2016.

 

Téléchargez ici la plaquette et le formulaire du concours.

 

CDCI

CDCI

Publié le 22-10-2015

Le 5 octobre 2015, Bertrand GAUME, Préfet de la Corrèze, a réuni la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) afin de présenter une carte de l'intercommunalité "rationalisée" passant de 20 à 7 EPCI. Il propose également une réduction du nombre des syndicats de 62 à 47 : liste des syndicats qui pourraient être dissous.

Ce projet de Schéma a été adressé aux collectivités concernées (communes , intercommunalités et syndicats) qui doivent, par délibération, donner un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception. L'ADM19 demande que cette délibération soit prise avant le 9 décembre afin qu'elle puisse être examinée lors de la prochaine CDCI fixée le 17 décembre 2015.

Par ailleurs l'ADM19 conseille aux collectivités qui émettraient un avis négatif de le motiver afin qu'il puisse faire l'objet d'un amendement qui devra être impérativement présenter dans un second temps en CDCI par un membre titulaire de cette instance.
En effet le Schéma devra impérativement être arrêté avant le 31 mars 2016. Toutes modifications au projet initial devra faire l'objet d'amendements adoptés à la majorité des 2/3 de la CDCI.

Les amendements doivent être conformes aux obligations, orientations et objectifs de la loi. 

N'hésitez pas à contacter l'ADM19 !

Retrouvez la carte actuelle des intercommunalités.

 

Loi NOTRe et ses conséquences...

Loi NOTRe et ses conséquences...

Publié le 17-09-2015

Les principales dispositions de la Loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite NOTRe, entrainent des évolutions au niveau de l'organisation territoriale. Le seuil des EPCI est fixé à 15 000 habitants mais des adaptations restent possibles dans les départements à faible densité démographique ou ceux situés en zone de montagne comme c'est le cas en Corrèze. Où les intercommunalités doivent pour celles situées en zone de montagne rassembler au moins 5 000 habitants et les autres 5 962 habitants. Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale  (SDCI) devra être arrêté au 31 mars 2016 et fixer les nouveaux périmètres des EPCI. Les compétences des communautés de communes (CDC) ou d'agglomération (CDA)  sont élargies.

En matière de développement économique, notamment :

  • aux actions de développement économique dans le cadre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ( SRDEII);               
  • à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
  • à la promotion du tourisme dont l'intégration et création d'offices de tourisme.
* suppression de la notion d'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques et les actions de développement économique ce qui entraine un transfert des zones existantes

 

La loi renforce les compétences obligatoires en créant 2 nouvelles compétences :

  1. aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
  2. collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés

 

Pour l'élargissement de ces 2 nouvelles compétences ou celles du domaine économique, les CDC et la CDA ont jusqu'au 1er janvier 2017 pour modifier leurs statuts. Les compétences optionnelles seront possibles en matière : d'eau, d'assainissement et de maisons de services publics. La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) devra être exercée au 1er janvier 2018. Les compétences eau et assainissement devront être exercées obligatoirement au 1er janvier 2020. 

 

Depuis le 9 août 2015, les indemnités dans les syndicats intercommunaux et syndicats mixtes... Pour les délégués, la loi pose le principe selon lequel leurs fonctions sont exercées à titre bénévole dans un syndicat intercommunale "fermé" ou "ouvert".
Les indemnités sont possibles au sein de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre.
Les indemnités et frais de déplacement disparaissent dans de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté.
Ces dispositions soulèvent des difficultés notamment par rapport aux notions de périmètre du syndicat "supérieur" ou "inférieur" à celui de la communauté. L'ADM19 a saisi le Préfet de la Corrèze afin d'établir la liste des syndicats dont les indemnités restent possibles.

Les CCAS facultatifs pour les communes de moins de 1 500 habitants... Il peut-être dissous sur délibération. Ces communes pourront gérer directement l'action sociale sans CCAS ou réfléchir à l'échelle intercommunale en créant un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS).

La convocation par voie dématérialisée... il est à présent prévu que soient adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux OU, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse OU transmise de manière dématérialisée (en remplacement de la formulation "sous quelque forme que ce soit - article 2121-10 du CGCT)

Retrouvez d'autres dispositions de La Loi NOTRe.

Afin de vous apporter des éléments d’information utiles, consultez la note détaillée concernant plus spécifiquement l’évolution des intercommunalités, notamment la relance des schémas départementaux de coopération intercommunale et les nouvelles compétences des communautés.