Déclaration des indemnités de fonction 2016

le 14-04-2017

 

 

Depuis 1992, toutes les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables quel que soit leur montant.

Pour faciliter la décalaration des revenus 2016, une note détaillée a été rédigée par l'AMF ...
 
La suppression de la retenue à la source depuis janvier 2017 n'emporte aucune conséquences sur les modalités de déclaration des indemnités perçues en 2016, détaillées dans le lien ci dessus.
 

 

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