Déploiement du compteur LINKY

le 15-03-2017


Qui est propriétaire du compteur ?


Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, le compteur électrique n'appartient pas à l'abonné. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ENEDIS. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ENEDIS ».
EDF parle de« domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété d'ENEDIS, mais appartient aux collectivités locales.
Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ENEDIS sur une part très importante du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité.

Dans ces conditions le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.



Rôle des communes


Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal contre le déploiement du compteur Linky , peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.
Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, mais cela supposerait que le risque soit "grave ou imminent". Aujourd'hui aucune étude ou expertise ne démontre un risque pour la santé publique. 

ENEDIS est à la disposition des collectivités pour répondre aux différentes questions.

linky-depliant.pdf (1.31 Mo)

 

Retour